Intervention de Anne Bergantz

En commission, nous avions adopté l'amendement n° 1283 permettant à l'Unedic d'avoir accès à toutes les données personnelles fines qui seront partagées au sein du réseau France Travail. Cet accès sécurise l'Unedic et lui permet de conserver une bonne capacité de pilotage grâce à ces nouvelles données.

Nous voulons ici compéter le dispositif dans le but de donner une vision complète du parcours professionnel. Il est donc proposé d'insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'organisme de droit privé qui assure la gestion du régime d'assurance chômage dispose d'un accès aux données nominatives recueillies par toute institution ou organisme à qui ce dernier a confié un mandat ou une délégation, la finalité étant le pilotage stratégique, l'analyse du marché du travail et le suivi statistique, ou la lutte contre la fraude. »