Intervention de Fanta Berete

En l'absence de dispositions concernant l'insertion par l'activité économique au sein du projet de loi, il n'est pas possible de proposer de compléter la définition de l'objet de l'insertion par l'activité économique avec l'accompagnement à la création d'entreprise, ce qui aurait pourtant permis d'intégrer les structures d'accompagnement à la création d'entreprise au sein du réseau France Travail.

Il paraît néanmoins indispensable que les structures de l'accompagnement à la création d'entreprise pour les personnes éloignées de l'emploi puissent faire partie intégrante du réseau France Travail, même si elles ne sont pas reconnues comme faisant pleinement partie du secteur de l'IAE.

Cet amendement, proposé par Mme Astrid Panosyan-Bouvet et élaboré avec l'Association pour le droit à l'initiative économique (Adie), vise donc à compléter l'article L.5311-4 du code du travail en intégrant un alinéa indiquant que les structures dont l'objet est l'accompagnement à la création d'entreprise pour les personnes éloignées de l'emploi peuvent figurer dans la liste des personnes morales désignées pour intégrer le réseau France Travail.