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Intervention de Paul Christophe
Séance en hémicycle du vendredi 29 septembre 2023 à 15h00
Plein emploi — Article 4
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales :De nombreux amendements visent à préciser dans la loi la composition des comités territoriaux. Je rappellerai simplement que, dans son avis, le Conseil d'État a été très clair : seules les catégories de membres du comité national relèvent, compte tenu de ses prérogatives, du domaine de la loi. Voilà pourquoi j'émettrai un avis défavorable sur tous les amendements qui vont dans le même sens que celui-ci.
