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Intervention de Paul Christophe
Séance en hémicycle du vendredi 29 septembre 2023 à 15h00
Plein emploi — Article 4
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cette disposition a été ajoutée sur avis du Conseil d'État. Ce n'est pas un droit de veto, bien au contraire ; il s'agit simplement de garantir le respect par le comité national du cadre juridique que nous allons voter. Avis défavorable.
