Intervention de Pierre Dharréville

Les alinéas 51 et 52 donnent au ministre le droit d'approuver les décisions issues de l'instance : c'est donc lui qui est détenteur du pouvoir. En commission, le rapporteur nous a expliqué qu'il s'agissait d'une disposition d'ordre technique, ajoutée au texte à la suite de l'avis rendu par le Conseil d'État ; mais au cours du débat, un autre de nos collègues a indiqué que cela revenait bien à donner au ministre un pouvoir d'orientation et de sanction politique sur la gouvernance de l'institution, estimant qu'il était bien normal que le ministre gouverne ce nouvel organisme.

Nous le contestons : autrement, la voix de tous ceux que nous inscrivons dans le tour de table restera seulement consultative, et non délibérative. Nous souhaitons donc faire disparaître ce droit de veto afin d'instaurer une gouvernance pluraliste de l'institution.