Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2023 à 21h30
Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Ce n'est pas moi qui le dis, mais Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques. Je le cite : « la trajectoire s'est un peu améliorée par rapport au projet de loi initial, mais le passage sous les 3 % apparaît tardif. L'Irlande, la Grèce, l'Allemagne, le Portugal, les Pays-Bas sont déjà sous les 3 %. L'Espagne vise 2024, l'Italie, 2025 et la Belgique, 2026. Et nous, nous attendons 2027 pour revenir sous la barre des 3 % de déficit. »

Venons-en aux dépenses. La situation, vous ne l'ignorez pas, est extrêmement critique puisque la France a le taux de dépenses publiques le plus élevé d'Europe. Certes, le texte propose – et votre intention est louable – une diminution des dépenses de l'État de 0,9 point en moyenne en volume par an. Elle se traduirait par des économies pérennes, réparties entre l'État et la sphère sociale, représentant 12 milliards dès 2025, c'est-à-dire demain, mais elles ne sont aucunement documentées.

Tout cela est extrêmement décevant. L'estimation de l'écart de production et celle de la croissance potentielle, qui constituent le fondement essentiel de la construction de cette loi de programmation des finances publiques, apparaissent « optimistes » aux yeux du Haut Conseil des finances publiques. Malgré ces scénarios optimistes, fondés sur des hypothèses probablement irréalistes, les objectifs à l'horizon 2027 sont, je le répète, extrêmement décevants.

Que dire de la situation des prélèvements obligatoires, dont le niveau a connu un record historique en 2022 ? Dans ce domaine, nous restons, avec le Danemark, les champions en Europe et dans le monde. Vous proposez leur simple stagnation ; nous prônons leur diminution, car pour redonner du pouvoir d'achat aux Français, il faut baisser les cotisations, les taxes et les différentes impositions, ce que vous ne faites aucunement.

Hélas, cette version du texte, complètement réécrite par rapport à celle du Sénat, marque une énième occasion manquée. Elle est extrêmement décevante car elle confirme que le Gouvernement n'a toujours pas pris conscience de l'impérieuse nécessité pour la France de se désendetter.

Pour toutes ces raisons, la majorité des députés du groupe Les Républicains refusent de vous suivre sur ce projet de loi de programmation des finances publiques.

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