Intervention de Thomas Cazenave

Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2023 à 21h30
Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Présentation

Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics :

En matière de crédibilité, j'ai bien conscience que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a formulé plusieurs réserves. Je ferai une remarque sur l'hypothèse d'une croissance potentielle de 1,35 % par an jusqu'en 2027. Cette estimation est proche des prévisions des instituts qui tiennent compte de nos réformes, comme le Fonds monétaire international (FMI) ou l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Car notre prévision de croissance potentielle s'appuie sur les réformes structurelles que nous conduisons : la réforme des retraites, celle de l'assurance chômage et de France Travail, la réforme du lycée professionnel, celle de l'apprentissage, la création du service public de la petite enfance, le lancement des plans d'investissement et la baisse des impôts de production.

Mon deuxième message porte sur le rythme du rétablissement des finances publiques. Nous le savons, la consolidation trop rapide casse la croissance et entraîne plus de dépenses qu'elle ne permet d'économies. C'est pour cela que nous assumons dans cette trajectoire une stratégie de réduction progressive du déficit, qui permet de poursuivre les investissements dans les services publics et la transition écologique, ainsi que les baisses d'impôt. Voilà ma réponse à ceux qui dénoncent une stratégie d'austérité qui n'a jamais été la nôtre.

Toutefois, par rapport au texte qui vous a été présenté il y a un an, la trajectoire de retour sous les 3 % de déficit public est légèrement plus rapide : nous visons 2,7 % en 2027, au lieu de 2,9 % il y a un an. La France ne peut se démarquer de ses partenaires européens. Nous pourrions être le dernier pays européen dont le déficit repasse sous la barre des 3 %. Pour parvenir à cet objectif, nous faisons fortement baisser la part des dépenses publiques dans le PIB, même si elles continueront à croître en euros, et nous stabilisons à 44,4 % la part des prélèvements obligatoires.

Cela implique de réaliser à partir de 2025 12 milliards d'euros d'économies, réparties à parts égales entre l'État, ses opérateurs et la sécurité sociale. C'est un effort très important. Nous assumons que ces économies doivent être documentées : cela implique que les collectivités territoriales, tout en continuant d'investir, maîtrisent leurs dépenses. Mais nous ne reviendrons pas à un mécanisme d'incitation tel qu'il figurait dans la première mouture du texte : il n'y aura pas de contrats de Cahors bis . Nous parviendrons à réaliser ces économies par une démarche renouvelée de revue de dépenses, une démarche ouverte associant les parties prenantes. Nous avons voulu que ces nouvelles revues de dépenses soient promues au plus haut niveau et par tous, car la dette publique est l'affaire de tous : État, opérateurs, collectivités territoriales, sécurité sociale.

Dans le cadre du HCFPL, nous sommes convenus de lancer de nouvelles revues de dépenses. Je pense notamment à celle concernant l'évaluation du coût de l'enchevêtrement des compétences et des responsabilités sur le territoire, entre l'État, les agences et les collectivités locales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion