Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Nous sommes d'accord sur le fond, mais non sur la forme. Le contrat d'engagement réciproque prévu à l'article 2 permet déjà de prendre en considération les éléments que vous citez. Avis défavorable.