Intervention de Jérôme Guedj

Il se fonde sur l'article 24 de la Constitution relatif à la qualité de l'information des parlementaires, madame la présidente.

Après avoir entendu M. Delaporte solliciter, à plusieurs reprises, plus d'information lors de l'examen en commission, auprès de vous-même lors de votre audition ainsi qu'auprès du rapporteur, sur l'absence de données vu la béance de l'étude d'impact, j'ai interrogé vendredi dernier, au titre des prérogatives de la Mecss, le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) – et non le directeur général de la Cnam comme vous l'avez dit. J'ai reçu une réponse hier soir à vingt-trois heures trente-huit.

Sur la forme, je m'étonne que ce qui a été obtenu, même à titre exploratoire, par un parlementaire exerçant ses responsabilités de contrôle sur pièces et sur place, n'ait pas fait l'objet d'études de votre part. Pourtant, vous préparez ce texte depuis des mois, texte à propos duquel vous dites que la sanction sera l'alpha et l'oméga de l'incitation au retour à l'emploi.

On dispose dorénavant de chiffres qui sont intéressants, comme des photographies à l'instant T, sur le nombre d'allocataires radiés et surtout sur l'effet d'une sanction sur la réinsertion ou la continuation du bénéfice du RSA.

Du fait des données que vous n'avez pas demandées avant de déposer le projet de loi, pas plus d'ailleurs que vous n'avez demandé le bilan global de l'expérimentation réalisée dans dix-huit départements, nous sommes en train de légiférer dans une clarté et dans une sincérité des débats qui, une fois de plus, sont totalement absentes.

Cela me rappelle ce qui s'est passé lors de l'examen de la réforme des retraites : nous avions dû aller chercher nous-mêmes les chiffres pour démentir vos allégations. Il s'agit de votre part d'un débat idéologique et non d'un débat reposant sur des données objectives que vous auriez pu pourtant solliciter depuis bien longtemps. Lors de l'examen de l'article 2 et de l'article 3, on aura l'occasion sur la base de l'étude qui m'a été transmise, fût-elle exploratoire, de montrer qu'il n'y a pas d'impact positif des sanctions existantes aujourd'hui et que leur volumétrie mérite d'être questionnée. Bref, à nouveau, on légifère avec vous sur du vent, monsieur Dussopt.