Intervention de Arthur Delaporte

Au titre de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Cet article commence par ces mots : « Les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact […]. » Or depuis quatre mois, monsieur le ministre du travail, on vous demande des détails et des précisions sur le texte. Ainsi, le 2 mai dernier, je vous ai demandé une évaluation sur la nature et sur l'effet des sanctions prévues pour les allocataires du RSA…. Vous ne m'avez pas répondu. L'étude d'impact transmise au Parlement est lacunaire.

J'ai demandé à votre cabinet, le 13 septembre, des éléments sur la nature, sur le montant et sur l'effet des sanctions actuelles à l'encontre des allocataires du RSA… Vous ne m'avez de nouveau pas répondu. Le 18 septembre, je vous ai relancé, monsieur le ministre, en vain. Je me permets donc d'utiliser ce rappel au règlement pour vous poser de nouveau la question : avez-vous des éléments à nous communiquer sur l'effet des sanctions à l'heure actuelle sur les allocataires du RSA ?