Intervention de Pierre Dharréville

Il s'agit effectivement d'inscrire de manière automatique les allocataires du RSA, leurs conjoints, concubins ou partenaires unis par un pacte civil de solidarité (pacs), comme demandeurs d'emploi auprès de France Travail. Cela contrevient à la nature même du RSA et à son sens.

Le Conseil d'État l'a d'ailleurs reconnu, relevant que « le projet de loi transforme ainsi la nature de la liste des demandeurs d'emploi, qui devient un outil de suivi de l'accompagnement de l'ensemble des personnes sans emploi, et non plus seulement de celles qui recherchent un emploi. »

L'inscription sur la liste n'est pas anecdotique, car elle entraîne la signature du fameux contrat d'engagement. Or, si certains bénéficiaires du RSA sont effectivement à la recherche d'un emploi, ce n'est pas le cas de tous. Malgré leur précarité, certaines personnes ne sont pas disposées à occuper un emploi. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'actuellement, elles sont suivies par un référent qui indique, selon leur situation, si elles relèvent de Pôle emploi, d'une mission locale ou d'un autre organisme désigné par le conseil départemental.

Nous sommes convaincus que le suivi des bénéficiaires du RSA mérite d'être amélioré, mais leur inscription automatique auprès de l'opérateur ne le permettra pas. En outre, elle dévoiera le sens même du RSA. En forçant la recherche d'emploi de ses bénéficiaires, à travers une logique un peu paternaliste et infantilisante, vous mettez le revenu minimal solidaire garanti aux personnes les plus précaires sur le même plan que l'allocation chômage, faisant ainsi primer l'employabilité sur la situation sociale et les besoins de l'allocataire.

J'ajoute – même si cela a déjà été souligné – qu'inscrire automatiquement les conjoints des allocataires, sans que leur situation ait été établie, est une mesure particulièrement intrusive, une immixtion autoritaire dans la vie de couple. Contrairement à ce que dit le rapporteur, il ne s'agit pas d'une évolution à droit constant, puisque jusqu'à présent, cette liste n'existait pas. Nous proposons donc de revenir sur cette disposition.