Intervention de Arthur Delaporte

Cet amendement a le mérite de poser une vraie question. Je regrette qu'une nouvelle fois, le ministre n'ait pas répondu, car nous sommes là pour essayer de discuter avec le Gouvernement.

L'article L. 5411-1, qui figure dans la cinquième partie du code du travail, et plus précisément dans le titre premier consacré aux droits et obligations du demandeur d'emploi, dispose : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi. »

Or, avec ce projet de loi, des personnes vont être inscrites à France Travail sans l'avoir réellement demandé. Elles auront donc le même statut que les demandeurs d'emploi alors qu'elles ne le seront pas vraiment elles-mêmes. C'est à n'y rien comprendre ! L'amendement de notre collègue Saint-Huile permettrait de clarifier cette situation.

Cet amendement me donne aussi l'occasion de vous interroger, monsieur le ministre. Vous avez dit que les personnes inscrites sur ces listes ne correspondraient plus à la définition des demandeurs d'emploi proposée par le BIT. Mais comment ferez-vous la distinction ? Car, selon cette organisation, un demandeur d'emploi est une personne qui est sans emploi durant une semaine donnée, qui est disponible pour prendre un emploi dans les deux semaines et qui a cherché activement un emploi au cours des quatre dernières semaines.

D'autre part, un chômeur de catégorie A se définit comme une personne sans emploi, qui doit accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et qui recherche un emploi quel que soit le type de contrat.

Ces profils ne correspondent-ils pas à ceux des personnes que vous voulez inscrire parmi les demandeurs d'emploi ?

Vous le voyez bien : que l'on soit chômeur en catégorie A ou au sens du BIT, le résultat sera le même : toutes ces personnes devront être inscrites au titre de l'article 1er , sauf si on adopte l'amendement de M. Saint-Huile, qui propose de ne prendre en compte que « les personnes éligibles à un accompagnement par le service public de l'emploi ». Je pense que vous m'avez compris, mais vous, en tout cas, c'est difficile de vous comprendre.