Intervention de Marietta Karamanli

Je vous remercie pour vos interventions, qui traduisent l'intérêt transpartisan que nous portons sur le sujet du numérique, et sur la manière d'associer les Parlements nationaux aux réflexions menées par les exécutifs et à l'échelle européenne.

Pour répondre à Sophia Chikirou, le DSA étant un règlement, il est directement applicable et prime sur le droit interne comme les autres normes du droit de l'Union. Ensuite, les expériences au Royaume-Uni et en l'Australie ont été évoquées au cours des auditions de même que les difficultés à appliquer les dispositifs de contrôle de l'âge : la France échange avec ces pays afin d'en tirer tous les enseignements.

Je rejoins la demande formulée par Denis Masséglia, tendant à mener un travail de veille sur les sujets du numérique. Par ailleurs, l'ensemble des travaux parlementaires réalisés au cours de la législature ont été convoqués à l'appui de ce rapport. Il est en effet important de s'inscrire dans la continuité des travaux précédents, sans renoncer à une approche critique. En outre, notre commission a désigné des référents chargés du secteur numérique. Nous pourrons donc dans les prochains mois et années surveiller la bonne application du texte. Lors des auditions, la pertinence d'un espace de dialogue pour repérer les limites des législations européennes relatives au numérique, et identifier les dispositions inégalement appliquées dans les États membres, a été soulevée.

Ensuite, la septième recommandation ne saurait être qualifiée de « cavalière ». Si la création d'une autorité autonome indépendante peut être une solution, je précise bien dans mon rapport que l'Arcom peut aussi se saisir de cette compétence.

Concernant la DGCCRF, j'insiste sur l'absence d'autonomie et d'indépendance de ce service, qui est directement lié au Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Il nous faut travailler à trouver un système permettant une plus grande indépendance des autorités compétentes, système qui pourrait passer par l'ARCOM. Je pense que des débats sur cette question auront lieu dans l'hémicycle à l'avenir.

Pour répondre à Monsieur Masseglia concernant les auditions, nous avons effectivement essayé d'intégrer la perception des usagers dans le rapport. Ainsi avons-nous auditionné l'UFC que choisir lors d'une table ronde, qui nous a apporté des éléments que je considère incomplets. Nous avons aussi sollicité le Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC), qui réunit de nombreux acteurs représentant les usagers et les consommateurs. Ils n'ont malheureusement pas donné suite, du fait des délais très courts dont nous disposions.

Je partage la remarque de Monsieur Alfandari qui propose une utilisation des outils comme FranceConnect. Il me semble qu'il pourrait être mis en place un certain nombre d'expérimentations pour définir la meilleure manière dont ces outils pourraient être utilisés, toujours dans le respect du droit européen. Cette option me paraît envisageable au regard des réflexions menées par le passé, notamment relatives à l'Identité Numérique.

Concernant le choix d'auditionner l'entreprise X, il résulte de notre souhait de ne pas répéter des auditions déjà menées par la commission spécifique. Aussi, le choix de l'audition de X a été motivé par le positionnement de l'entreprise, ses difficultés économiques et son rapport à un certain nombre de réglementations, dont elle s'est retirée.