Intervention de Sophia Chikirou

Ce rapport apporte des compléments instructifs sur les enjeux relatifs à la législation européenne. Je concentrerai mon propos sur la deuxième partie de votre rapport, dans laquelle vous vous inquiétez de la conformité du projet de loi SREN au regard du droit européen. Si certaines de vos recommandations sont pertinentes, quoiqu'un peu timides à mon goût, certaines autres préconisations ne me conviennent absolument pas.

Vous écrivez dans votre rapport que le Gouvernement veut jouer un rôle d'aiguillon avec le projet de loi SREN, en anticipant la réglementation européenne du Data Act. Par exemple, l'article 7 du projet de loi prévoit un encadrement national et spécifique à l'octroi de crédits cloud. Au-delà des risques de contrariété, cette régulation est nécessaire pour protéger notre souveraineté et nos entreprises face, notamment, à l'oligopole des géants américains.

Sur le fond, nous estimons justement qu'il faudrait aller plus loin, en plafonnant les montants des crédits cloud et en étendant la régulation aux particuliers et aux entités publiques. Au sein de la NUPES, nous assumons de vouloir désobéir au droit de l'Union européenne lorsque nos positions vont vers un mieux-disant social et environnemental. Le projet de loi SREN traduit l'impasse dans laquelle se trouve le Gouvernement : qu'adviendra-t-il de l'article 7 du projet de loi SREN si le Data Act se révèle effectivement moins ambitieux ? Il y a fort à parier que cet article serait vidé de sa substance, au milieu des débats parlementaires. L'article 7 n'aura alors été qu'un coup d'épée dans l'eau, une nouvelle opération de communication pour se cacher derrière les décisions de Bruxelles.

Comme vous le rappelez, nous sommes confrontés à la même incertitude pour tous les articles notifiés à la Commission européenne. Le Gouvernement ayant choisi d'engager la procédure accélérée, nous ne recevrons l'avis de la Commission qu'à l'issue des débats parlementaires.

L'efficacité et la proportionnalité des dispositifs souffrent d'un manque de vision. Si le contrôle de l'âge pour l'accès aux sites pornographiques constitue un objectif légitime, les obstacles techniques au déploiement d'un tel dispositif ont conduit le Royaume-Uni et l'Australie à y renoncer. Les dispositions du projet de loi relèvent du « solutionnisme » technologique, au détriment des politiques d'éducation et de prévention, pourtant indispensables.