Intervention de Thibaut François

Ce rapport d'information soulève de nombreux enjeux juridiques et sociétaux liés à l'omniprésence du numérique dans la vie de chacun. J'aimerais revenir sur quelques points précis, afin que la position du Gouvernement et de la majorité puisse être clarifiée.

Tout d'abord, la question du respect de leurs engagements par les grandes plateformes en ligne, également appelées Very large online platforms (VLOP), est à la racine du projet de loi. La troisième proposition du rapport suggère de procéder à un échange annuel de bonnes pratiques sur les obligations spécifiques des grandes plateformes. Je me demande ce que prévoit exactement le Gouvernement pour garantir la force contraignante de ces bonnes pratiques à l'échelle de l'Union européenne, et pour éviter de créer de nouvelles normes de droit mou sans application concrète.

Plus généralement, l'ordre public numérique dépend de l'effectivité de la réglementation et des sanctions à ses manquements. Il convient d'y porter une attention particulière, et je souhaiterais ainsi obtenir des précisions sur la septième proposition du rapport, tendant à la création d'une autorité administrative indépendante chargée de la protection des consommateurs. Dans la mesure où il existe déjà 17 autorités administratives indépendantes et 7 autorités publiques indépendantes, ne serait-il pas préférable de créer au sein d'une autorité existante un service dédié à la protection des consommateurs ?

Je reste également perplexe quant aux risques de non-conformité avec le droit de l'Union – et plus précisément avec le DSA – que vous soulignez à la page 45 du rapport. Puisque la DGCCRF est rattachée au ministère de l'Économie et des Finances, et que les conditions de son indépendance ne sont pas garanties, d'autres autorités telles que l'Arcom ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) devraient pouvoir travailler conjointement sur la protection des consommateurs dans le cadre d'un service inter-administratif. Si le corps de votre rapport envisage un temps de confier cette mission à l'Arcom, votre septième proposition consiste pourtant en la création d'une nouvelle autorité. S'agit-il de la solution la plus pertinente pour protéger les droits des consommateurs face à l'ampleur des risques auxquels ils sont confrontés ?