Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Cet article contrevient aux principes fondamentaux de notre modèle de protection sociale. Il vise à ajouter à la liste des demandeurs d'emploi des personnes qui relèvent non pas de l'assurance chômage mais de la branche famille de la sécurité sociale ainsi que leurs conjoints, les personnes atteintes d'invalidité ou en situation de handicap, et tout jeune suivi par une mission locale. Cette extension de la catégorie des demandeurs d'emploi tend à renforcer le contrôle social de l'ensemble des privés d'emploi.

Au contraire, le statut de demandeur d'emploi suppose une démarche volontaire, des conditions précises de disponibilité, et la capacité à occuper un emploi. Avec cet article, le Gouvernement réduit l'insertion au seul enjeu du placement dans l'emploi. Nous rappelons que le bloc de constitutionnalité consacre l'emploi comme un droit et non un devoir.

Les moyens actuels et missions du service public de l'emploi ont tellement été dégradés qu'ils ne permettront pas une gestion efficace de l'afflux de 2 millions d'allocataires du RSA et de leurs conjoints.

Au lieu de s'attaquer aux causes structurelles de la grande pauvreté et du chômage, ce Gouvernement s'attaque encore une fois directement aux bénéficiaires de l'assurance chômage ou des minima sociaux. Il sème ainsi la pauvreté dans notre pays.

Cet article a reçu un avis défavorable des syndicats CGT, CFDT et FO, du conseil d'administration de Pôle emploi, des régions et du Conseil national d'évaluation des normes.