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Intervention de Philippe Juvin
Réunion du lundi 18 septembre 2023 à 16h00
Commission des affaires sociales
Philippe Juvin :Nous ne soutiendrons pas cet amendement. Le juge, administratif ou judiciaire, est souverain pour fixer le montant de la réparation d'un préjudice ; l'idée d'un montant forfaitaire nous paraît incongrue.
