Intervention de Alain David

Les relations entre la France et le Canada en matière de sécurité sont étroites et les ministres de l'intérieur des deux pays ont signé en 2016 une déclaration d'intention en la matière. Une coopération déjà ancienne nous lie en matière de sûreté de l'aviation civile, domaine où l'expertise de la France est reconnue notamment grâce au GIGN et au RAID.

Plusieurs conventions internationales ont été conclues entre le début des années 1960 et celui des années 1970 pour traiter des problèmes liés aux atteintes à la sûreté de l'aviation civile, dont la convention de Montréal signée le 23 septembre 1971.

Les attentats terroristes du 11 septembre 2001 ont conduit à franchir une nouvelle étape, avec le déploiement des agents de sûreté en vol – dont le concept a été défini par l'annexe 17 de la convention de Chicago. Ces personnels agissent dans le cadre du contre-terrorisme aérien. Ils peuvent intervenir en cas d'acte illicite grave et de risque d'atteinte grave à l'intégrité de l'aéronef ou à la sécurité des personnes. Cela les distingue des Marshals anglo-saxons, qui assurent des missions de police plus générales à bord des avions et peuvent intervenir pour faire cesser des infractions de moindre gravité.

Enfin, le protocole de Montréal, signé le 4 avril 2014 et entré en vigueur en 2020, a constitué le premier instrument juridique multilatéral comportant des stipulations relatives au rôle et aux prérogatives des agents de sûreté en vol.

Malgré ce protocole, un accord bilatéral reste nécessaire pour déterminer la responsabilité juridictionnelle des agents de sûreté en vol, définir les conditions de remise des personnes appréhendées et prévoir les modalités de règlement des dommages causés ou subis.

Ce projet d'accord constitue un progrès pour la sécurité de nos concitoyens et les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront en sa faveur.