Intervention de Adrien Quatennens

Le texte que nous examinons ce matin vise à autoriser l'approbation de l'accord entre les Gouvernements français et canadien, relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol.

Cet accord constitue la traduction juridique d'une pratique courante entre nos deux États. Il donne compétence aux membres des RAID et GIGN et de la gendarmerie royale du Canada – et uniquement à ceux-ci – pour embarquer et intervenir en cas de tentative de prise de contrôle d'un aéronef ou de tout acte illicite menaçant sa sécurité et celle des passagers. Les agents de sûreté en vol auraient un rôle défensif et restreint à la durée du voyage. Aucun agent ne disposera de compétences judiciaires sur le territoire ou dans l'espace aérien de l'autre État partie. L'accord prévoit par ailleurs l'installation de points de contact, chargés notamment d'assurer l'information de l'autre État lors du déploiement d'un agent à bord d'un aéronef.

Le texte semble présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne le statut des agents de sûreté en vol, leurs compétences, leur cadre d'emploi et la gestion des incidents à bord. Il encadre une pratique existante et s'assure de sa conformité avec le droit international et le droit national de chaque État partie.

Deux points doivent attirer notre attention et susciter notre vigilance.

Si l'on peut comprendre que l'accord ne mentionne pas l'information des passagers sur la présence d'un agent de sûreté en vol, il n'est pas normal que l'étude d'impact n'aborde pas la question. La présence d'un agent armé n'est pas anodine et le manque d'information des passagers pose un problème.

Ensuite, de nombreuses fonctions de sécurité sont déjà déléguées à des compagnies privées, comme par exemple les contrôles aéroportuaires. Nous devons rester vigilants, afin que les accords en la matière n'ouvrent jamais la voie à la privatisation de la sécurité des passagers.

Cela dit, notre groupe votera pour l'approbation de cet accord entre la France et le Canada.