Intervention de Christopher Weissberg

Plus de deux millions de passagers empruntent la voie aérienne entre la France et le Canada chaque année, et parmi eux nombre des 100 000 Français inscrits sur les registres consulaires que j'ai l'honneur de représenter.

Dans un contexte où les menaces demeurent élevées, la sécurité de ces passagers doit bien entendu être garantie. Si les relations entre la France et le Canada en matière de sécurité sont denses et de qualité, le fait de devoir recourir à des notes verbales à chaque déploiement d'agents de sûreté en vol ne permet pas de donner un cadre juridique clair et stable à de tels déploiements.

Dans cette perspective, l'accord du 19 septembre 2022 définit de manière précise les missions et le statut des agents de sûreté en vol, qui sont des personnels gouvernementaux chargés de missions de contre-terrorisme aérien et spécialement formés à cet effet. En France, ces agents appartiennent au groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) et à l'unité de la police nationale plus particulièrement chargée des missions de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID). Les Canadiens disposent d'un corps spécifique, appelé « programme de protection des transporteurs aériens canadiens » – CACPP en anglais.

L'accord qui nous est soumis définit les conditions générales de déploiement de ces agents et les procédures bilatérales applicable à leur emploi. Il précise également différents aspects concernant le cadre d'exécution de leurs missions. Enfin, il prévoit un ensemble de stipulations relatives à la gestion des incidents survenant en vol et au cadre juridique et judiciaire à mettre en œuvre, le cas échéant.

Je tiens à souligner la finesse de l'articulation entre les stipulations de l'accord et les garanties offertes par les droits français et européen. Par exemple, les agents peuvent être déployés seulement sur des avions immatriculés dans leur pays. De plus, leur déploiement ne se fera jamais par surprise, grâce à un point de contact dans chaque État partie. Cela permet d'agir vite et de manière fluide mais jamais au détriment de la souveraineté.

Les déploiements s'effectuent d'ailleurs dans le respect de nos exigences constitutionnelles en matière de souveraineté, puisque les agents canadiens doivent respecter la loi française lorsqu'ils se trouvent sur le territoire français ou dans ses espaces aériens sur-adjacents. L'exercice de prérogatives de puissance publique sur le territoire national par des agents étrangers s'effectue ainsi sous le contrôle des autorités françaises, ce qui est conforme à la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1991.

Parmi les autres garanties offertes, on relèvera que l'accord encadre la protection des données en prévoyant la confidentialité des informations échangées. Cet échange de données s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés », mais également du droit européen. Les transferts de données ne pourront donc intervenir que dans le strict respect de ce dernier, qui prévoit les plus hauts standards de protection en la matière au niveau mondial.

L'accord soumis à notre approbation contribue donc à ancrer dans la pratique juridique internationale le concept d'agents de sûreté en vol en tant que moyen particulier contribuant à la sûreté de l'aviation civile. Il constitue le premier accord intergouvernemental conclu en la matière par la France comme par le Canada. Le fait qu'il constitue d'un instrument juridique pionnier est l'une des motivations qui a conduit à parachever sa négociation. L'exécutif a souhaité formaliser ce type de dispositif de sûreté aérienne à travers un accord intergouvernemental.

Le Canada a déjà accompli les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de ce texte et il nous revient d'y procéder à notre tour. Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter en faveur de l'approbation de cet accord.