Intervention de Christine Arrighi

Je ne reviendrai pas sur la question de la méthode. Cela a été dit à deux reprises : la méthode utilisée précédemment devant la représentation nationale n'était ni adéquate, ni démocratique, ni correcte. Nous nous en étions d'ailleurs déjà entretenus et j'apprécie que, finalement, la décision ait été retirée et que nous soyons dans un dispositif de débat entre nous.

Vous excuserez mon intervention un peu brouillonne. Je n'ai pu prendre connaissance du rapport que depuis quelques minutes. Je pense que la meilleure recommandation de ce rapport est la dernière, à savoir s'appuyer sur un texte législatif dûment débattu et voté – cet ajout serait vraiment très pertinent – au Parlement pour engager toute réforme de l'organisation actuelle.

Bien entendu, je ne peux pas vous donner la position du groupe écologiste, mais uniquement la mienne, en tant que membre de l'Office, puisque je n'ai pas eu suffisamment de temps pour prendre connaissance de toutes les subtilités de ce rapport, qui me paraît quand même très complet. Je tenais à en remercier sincèrement les deux co-rapporteurs, parce que le temps était contraint. Même si j'avais fait une demande écrite, puis orale, pour en disposer plus tôt, je conçois qu'il n'ait pu nous être communiqué avant. Vous comprendrez donc que je ne puisse me positionner.

Cela me permet de vous demander, au cas où vous voudriez organiser une conférence de presse, de le faire en tant que rapporteurs et non au titre de l'Office ; le groupe écologiste ne pourrait s'y associer, puisque nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour avoir une parole critique, claire et précise sur ce rapport.

Pour autant, à la lecture du rapport et des recommandations, j'ai quand même relevé quelques éléments sur lesquels je voudrais vous interroger. À la page 22, vous dites que la Cour des comptes a adopté des observations définitives relatives à l'ASN et l'IRSN, en octobre 2018 et en avril 2021, qui pointent des améliorations dans les relations entre les deux organismes. Ces observations contrastent apparemment avec les conclusions du rapport publié par la Cour en 2014, sur lequel le Gouvernement s'est fondé pour justifier la fusion. Vous précisez qu'à la différence de celles de 2014, ces dernières observations ne sont pas publiques.

Je serais quand même très désireuse que vous nous communiquiez ces observations qui semblent indiquer une amélioration de ces relations, ce qui pourrait finalement remettre en cause la pertinence du souhait de fusion. Si les relations se sont améliorées, il n'y a peut-être pas besoin de fusionner. Mais il est possible que ce soit une conclusion hâtive, puisque je n'ai pas lu de façon suffisamment précise la suite du rapport. Il semble qu'en tant que rapporteurs de l'Office vous n'ayez pas eu communication de ces éléments, ce qui me paraît un peu curieux.

À la page 36, vous écrivez : « Des expertises de l'IRSN doivent être publiées en concertation avec l'ASN et, à l'avenir, même si les rapporteurs ne sauraient se prononcer sur un calendrier idéal de publication, il semble dans un souci d'apaisement que les expertises et recommandations doivent être diffusées de façon concomitante, une fois que potentiellement la fusion aurait eu lieu. » Si des expertises sont publiées de façon concomitante au sein d'une structure unique, à quoi cela sert-il de créer une structure unique, puisqu'il subsisterait de toute façon deux types d'expertises, l'une qui serait issue de l'ex-IRSN, l'autre issue de l'ex-ASN ? N'ai-je pas bien compris la proposition ? Je ne vois pas vraiment l'intérêt de fusionner ou, à tout le moins, cela ne ferait que renforcer l'idée que la dualité actuelle des avis de l'IRSN et de l'ASN conserverait une pertinence au sein d'une structure unique. Dans ce cas, pourquoi avoir une structure unique si, de plus, la Cour des Comptes dit que les relations se sont améliorées ?

Ma troisième interrogation concerne la défense. Sans aller au-delà de ce qui est indiqué dans le rapport et sans avoir besoin de beaucoup plus d'expertise, je pense que les écologistes ne seront pas vraiment favorables à la proposition faite par l'amiral Guillaume de sortir tout ce qui est relatif à la défense d'une future structure, fusionnée ou non, au terme d'une simple convention avec cette administration pour garantir la transparence et le suivi des questions de sûreté nucléaire. Je pense que la sûreté civile et la sûreté défense ne peuvent pas être distinctes et je suis donc quasiment sûre que nous n'y serons pas favorables.

Ensuite, et cela me parait très important, comment expliquez-vous qu'il reste encore tant de points à clarifier sur le calendrier, sur le système de défense, sur les activités commerciales ? Vous ne citez pas non plus la radioprotection, ou alors je ne l'ai pas vu, mais, enfin, elle existe. Comment concevoir qu'un déploiement de la réforme soit envisagé en 2023 alors que, comme vous le dites, la question de la visibilité pour les personnels non liés à la sûreté nucléaire et à la radioprotection et qui ne feraient pas l'objet d'un rapprochement n'est pas traitée ? Nous sommes en juillet 2023, vous parlez de septembre 2023 et pourtant il faut deux pages pour recenser les points à éclairer. Ces points me paraissent nécessiter un peu de temps pour être résolus.

Vos propositions sur le manque de personnel, même dans l'éventualité d'une fusion, sont intéressantes. On ne peut pas travailler sur l'idée que la fusion permettrait « d'économiser » du personnel dans le domaine de la sûreté. Avoir du personnel supplémentaire dépend de la loi de finances qui, en septembre 2023, ne sera pas encore adoptée, qu'il y ait ou non recours à l'article 49.3.