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Intervention de Daniel Labaronne
Réunion du mercredi 19 juillet 2023 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Daniel Labaronne, rapporteur :Mme Ferrari, je crains qu'un dispositif ciblé « zone de montagne » ne soit pas constitutionnel. M. Castellani, de nombreuses études ont montré que le dispositif Pinel n'avait pas atteint les objectifs initiaux. Les évaluations ont montré qu'il fallait y mettre un terme.
