Intervention de Luc Geismar

Le rapport que vous nous présentez aujourd'hui mentionne que des dépenses fiscales importantes n'ont pas fait l'objet d'évaluations notables depuis plus de dix ans, à l'instar du taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration, qui représente plus de 4,5 milliards d'euros de dépenses. D'après vous, comment pouvons-nous renforcer l'évaluation des dispositifs et mettre en place des mécanismes plus rigoureux pour mesurer leur impact réel sur les objectifs fixés ? De plus, il semblerait que la recherche économique soit limitée ce qui ne facilite pas le travail d'évaluation, comment promouvoir et développer la recherche dans ce domaine selon vous ?

D'autre part, comment envisageriez-vous d'adapter et de redéfinir les critères d'éligibilité du PTZ afin de garantir une véritable accessibilité pour les ménages modestes, notamment en ce qui concerne les plafonds de ressources, les zones géographiques éligibles et les conditions de remboursement ? D'après vous, quelles mesures ou dispositifs complémentaires permettraient de stimuler l'accession sociale à la propriété et favoriser une relance durable du secteur immobilier ?

Enfin, vous savez que la crise que traverse aujourd'hui le secteur du logement est un sujet de préoccupation majeur du groupe démocrate. Alors qu'il y a quelques jours une mission d'information a été lancée sur le sujet grâce à notre droit de tirage pour approfondir les nouveaux dispositifs à envisager de manière transversale, nous avions déjà proposé dans le cadre du PLF pour 2023 des mesures fiscales en faveur du logement, comme la création d'un statut de l'investisseur immobilier. Il s'agirait de faire en sorte que ce statut permette de bénéficier de la flat tax pour l'imposition des revenus fonciers sous conditions écologiques et sociales. Une autre de nos propositions serait de retirer de l'assiette de l'IFI les biens loués à plus d'un an répondant à des critères environnementaux et sociaux afin d'encourager l'épargne placée dans l'immobilier vers des produits plus vertueux. Que pensez-vous de ces deux propositions ?