Intervention de Jean-René Cazeneuve

Notre rapport s'est effectivement déroulé dans un esprit constructif, au bénéfice de notre pays. Le plan anti-fraude dévoilé par Gabriel Attal consiste notamment à augmenter les effectifs de 2 500 personnes, en particulier avec des profils très recherchés aujourd'hui, à étendre le délai de reprise pour les actifs incorporels et à rendre opposable la documentation sur les prix de transfert.

La directive Befit vise à harmoniser les assiettes, mais de manière plus générale, au sein de l'OCDE et de l'Union européenne, il existe une réelle volonté de contrôler l'imposition des entreprises, d'éviter l'évasion fiscale, d'établir une imposition minimale et de territorialiser l'impôt. Nous nous inscrivons donc dans ce contexte global, qui n'est plus caractérisé par un laisser-aller. Cela va-t-il suffisamment loin ? Probablement pas, mais le rôle de la France est d'être moteur en la matière. En matière de prix de transfert, il existe par exemple aujourd'hui un principe de réciprocité, signe que la transparence progresse.

Madame Dalloz, vous avez raison : la CVAE bénéficie aujourd'hui plus aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) qu'aux PME. Mon intuition personnelle, qui mérite peut-être une mise à jour des études de l'IPP et de la direction générale du Trésor, est que ce resserrement va se poursuivre.

La publication des aides publiques est par ailleurs un sujet démocratique. Il est bien que l'on connaisse les différents types d'aide dont bénéficie chaque entreprise. Par ailleurs, le CIR et les autres crédits d'impôt viennent modifier les taux effectifs mesurés. Cependant, il faut les recadrer. Je vous ai parlé précédemment des 152 milliards d'euros d'impôts payés par les entreprises. Les deux principaux crédits d'impôt (CIR et mécénat), ne représentent que 8 milliards en comparaison. Cependant, cela ne doit pas nous empêcher de nous interroger sur l'efficacité du CIR. Plusieurs études considèrent ainsi que le dispositif engendre un effet d'aubaine à partir d'une certaine taille d'entreprise. Enfin, les informations dont je dispose ne laissent pas apparaître que 50 % du crédit impôt recherche seraient captés par les grandes banques et les assurances.

Il ne convient pas de revenir sur le régime mère-fille, qui permet d'éviter la double imposition. En revanche, les paramètres peuvent être éventuellement modifiés. Mais nous devons avoir une approche européenne pour éviter un dumping fiscal. Pendant longtemps, une grande naïveté a prévalu en France, où l'on pensait qu'il suffisait d'imposer pour augmenter nos recettes. Nous déplorons la désindustrialisation massive de notre pays lors des quarante dernières années, mais elle est aussi liée à un décalage de notre politique fiscale par rapport à ce qui se faisait au niveau européen.

Monsieur Brun, il est vrai qu'une partie de la disparité est liée au principe de déductibilité des intérêts d'emprunt. Peut-être convient-il de conserver le principe mais de modifier les paramètres ? L'augmentation des moyens accordés au PNF constitue effectivement l'une de nos propositions. Notre administration fiscale est de très haut niveau et il convient de l'aider dans son travail.

Madame Magnier, les brevets relèvent des prix de transfert. La facturation des brevets s'effectue à partir du pays où ils sont domiciliés. Mais là aussi, il existe des règles, notamment en matière de réciprocité, grâce aux différentes directives qui ont été mises en place. Une incitation fiscale existe déjà sur les brevets en France et une entreprise comme TotalEnergies indique que l'intégralité de ses brevets sont enregistrés en France.

Madame Arrighi, le rapport d'évaluation sur le CICE réalisé par France Stratégie est assez précis.

Monsieur Tellier, la baisse de l'impôt sur les sociétés intervient après 2019, mais il n'explique pas ce qui s'est déroulé lors des dernières années. Le CIR est par ailleurs un élément d'attractivité de notre pays.

Monsieur de Courson, vous mettez le doigt sur la définition précise de l'impôt implicite. C'est la raison pour laquelle les différents instituts nous ont fourni des chiffres différents. Mais quelle que soit la définition utilisée, on constate un resserrement. Le rapport consacre d'ailleurs un long développement à ce sujet.

S'agissant de la fiscalité des grands patrons, il faut bien souligner que la majorité des entreprises du CAC 40 n'appartiennent pas à une personne ou à une famille. Ensuite, je suis favorable à regarder en détail la question des charges financières. Sur le plan international, il serait suicidaire pour notre économie de sortir du peloton. Notre rapport liste avec intérêt les directives qui conduisent à une meilleure harmonisation, même si je ne suis pas naïf : les phénomènes de contournement existent toujours.

Madame Pires Beaune, vous avez évoqué l'encadrement de la fiscalité par secteur d'activité, mais je ne suis pas sûr que cette fiscalité différente puisse être défendue d'un point de vue juridique. Je ne suis pas sûr que le rôle de l'État consiste à intervenir dans ce domaine, dans la mesure où il est normal que les taux de rentabilité diffèrent selon les secteurs, compte tenu des niveaux de concurrence et de la possibilité de localiser les activités économiques.