Intervention de Christine Pires Beaune

Je vous remercie pour votre travail. Vous avez indiqué que les écarts de fiscalité tenaient plus aux secteurs d'activité qu'à la taille des entreprises. C'est un peu paradoxal : quand nous avions voulu encadrer le CIR en fonction du secteur d'activité, pour notamment avantager le secteur industriel, il nous avait été répondu que cela ne serait pas possible, au titre des règles communautaires. Comment faudrait-il procéder pour encadrer et différencier la fiscalité en fonction des secteurs d'activité, compte tenu de la législation européenne ?