Intervention de Christine Arrighi

Je remercie Messieurs les rapporteurs pour leur travail. La mission poursuivait, entre autres, l'objectif d'une meilleure compréhension des facteurs pouvant expliquer les différentiels de fiscalité entre entreprises afin d'identifier ceux qui peuvent être contestables et qui conduisent à une forme d'inéquité fiscale.

Outre les douze préconisations du rapport, visant à limiter ces écarts de fiscalité et à favoriser une taxation plus juste des entreprises, la question des différentiels de fiscalité doit être abordée en prenant en compte les niches fiscales et sociales dont bénéficient les différentes catégories d'entreprises et en effectuant une étude approfondie par secteur d'activité, car selon les secteurs le poids de la fiscalité n'est pas le même, entraînant d'importants différentiels.

La préconisation numéro 8 encourage à rendre progressivement obligatoire pour les entreprises la publication des aides publiques qu'elles perçoivent. Il s'agit là d'une démarche incitative vis-à-vis des entreprises, dans un souci de transparence. Nous l'approuvons. De notre point de vue, cette mesure devrait de prime abord être appliquée par l'administration qui reste souveraine dans l'attribution des différentes aides. Il serait par exemple de bon augure qu'elle fournisse à la représentation nationale le coût du CICE, dispositif qui à ce jour n'a jamais été évalué, pas plus que ne l'a été sa transformation en exonération de cotisations sociales.

Bien que la différenciation fiscale des entreprises soit un sujet complexe qui renvoie à la capacité des entreprises à se saisir des mécanismes prévus par la loi, voire à en exploiter les failles, une évaluation exhaustive des dispositifs prenant en compte les spécificités des différents secteurs d'activité permettrait de réduire les effets d'aubaine ou les erreurs d'approche.

La préconisation numéro 10 d'un renforcement des moyens humains et techniques du PNF et des services de lutte contre la fraude pourrait s'accompagner du renforcement des moyens des différents services de contrôle fiscaux et sociaux. Nous soutenons des différentiels de taxation justifiés par des politiques publiques cohérentes et nous nous opposons aux aménagements de dispositifs dérogatoires contraires à l'esprit des principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.