Intervention de Mohamed Laqhila

Comme vous l'évoquez dans votre rapport, les PME bénéficient en France d'une fiscalité avec des taux réduits ou des exonérations sur un certain nombre de taxes. Je vous rejoins par ailleurs, Monsieur le rapporteur général, dans votre analyse à ce sujet. Ces dispositifs de taux et d'assiette réduits pour les PME ont permis de resserrer les différentiels de fiscalité entre entreprises et sont essentiels afin de soutenir les PME dans leur développement. Néanmoins, nous devons continuellement évaluer la pertinence des dispositifs existants et je salue votre proposition de mener une revue des taux réduits applicables aux PME. Sur ce sujet précis, avez-vous d'ores et déjà en tête des pistes d'évolution ?

Par ailleurs, le groupe démocrate propose de mieux circonscrire le dispositif en excluant de ce taux réduit les sociétés à prépondérance immobilière. Quel est votre avis sur cette proposition au regard de vos travaux dans le cadre de cette mission d'information ?

Vous abordez aussi dans votre rapport le régime-mère fille qui permet d'exonérer les dividendes versés à la société mère en échange de la réintégration d'une quote-part de frais et charges s'élevant à 5 %. Une de vos propositions porte sur l'évaluation des effets produits par les quotes-parts de frais et charges applicables dans le cadre du régime mère-fille. Dans un contexte de nécessaire rigueur budgétaire à laquelle nous sommes très attachés au groupe démocrate, ne pourrions-nous pas imaginer une évolution du dispositif permettant de capter plus de recettes fiscales tout en garantissant que celui-ci continue de favoriser la croissance interne des entreprises ? Ne pourrait-on pas réfléchir à une augmentation de la quote-part imposée dans le cadre d'une discussion à l'échelle européenne sur le sujet ? Par ailleurs, cette problématique a-t-elle été évoquée dans le cadre des auditions que vous avez réalisées ?