Intervention de Jocelyn Dessigny

C'est avec le plus vif intérêt et la plus grande attention que nous avons suivi les auditions et lu les conclusions issues de la présente mission d'information. Nous tenons donc à remercier les rapporteurs, MM. Cazeneuve et Coquerel, pour la qualité de ce rapport et la constructivité de nos échanges tout au long de cette mission.

Le rapport, comme celui du CPO, a révélé que les différences de taux d'imposition implicites des entreprises en France relèvent davantage d'une différence de secteur d'activité que de la taille des entreprises. Grâce à ce rapport, on remarque que l'écart de taux d'imposition implicite entre les grandes entreprises et les PME a baissé de 3,5 à 1,6 % et ne semble pas significatif. Cependant, lorsque l'on zoome sur les entreprises du CAC 40 et les PME, l'écart est beaucoup plus important, notamment dans le secteur du numérique et celui de l'énergie, et plus particulièrement pour les entreprises qui ont une activité à l'international.

De plus, il convient de rester vigilant sur la baisse de cet écart car la perspective d'un retour à la hausse est à craindre en raison de l'augmentation des taux d'emprunt et de la suppression de la CVAE. C'est pourquoi, le groupe Rassemblement National sera particulièrement attentif à l'évolution du contexte fiscal international dès cet automne, avec la proposition de directive Befit visant à harmoniser l'assiette de l'imposition des bénéfices des États-membres.

Messieurs les rapporteurs, une fois ce constat réalisé, la question de l'action se pose. Nous saluons la proposition numéro 12 des rapporteurs visant à renforcer les moyens humains et techniques du parquet national financier (PNF). En effet, en termes de lutte contre la fraude fiscale, nous ne pouvons pas attendre le deuxième pilier de l'OCDE comme le souhaiterait M. Attal. Elle doit être une priorité dès 2024, eu égard à l'état actuel du déficit budgétaire.

C'est pourquoi nous souhaitons alerter la commission sur le manque de moyens humains et techniques du PNF et de tous les organismes qui participent à la lutte contre la fraude. En effet, si le montant moyen des droits éludés a augmenté de 10 % en 5 ans, le nombre des contrôles avec redressements a chuté lui de 15 %. À la vue des difficultés de recrutement que connaît le secteur, l'intelligence artificielle nous semble également une piste à ne pas négliger afin de gagner en efficacité.