Intervention de Serge Lasvignes

C'est une question difficile car elle met en jeu de grands principes, en particulier la distinction cruciale établie par le Conseil constitutionnel entre police administrative et police judiciaire. L'action de police administrative doit cesser dès lors que l'infraction est caractérisée. Des services comme la direction générale de la sécurité intérieure font le lien entre les deux activités car ils exercent la double fonction de police administrative et judiciaire. Ils travaillent de manière fluide, en pratique, avec le parquet. Dans le cas du militantisme violent, les services doivent se contenter de fournir une note blanche, qui ne peut nourrir la procédure judiciaire. Il faut rassembler des preuves autrement. On s'est efforcé, notamment par la loi, de développer autant que possible la circulation des informations entre les services et le parquet. La procédure étant secrète, c'est-à-dire non contradictoire, il est difficile de concevoir que des éléments soient recevables par le juge judiciaire. Je n'ai pas de réponse juridique à apporter.