Intervention de Carine Camby

Il ne faut pas se contenter de vérifier l'efficacité et l'efficience, parce que d'autres critères sont intéressants pour analyser la qualité de la dépense. Je les ai rappelés : le fait que la mesure soit partagée, comprise, cohérente avec les dispositifs qui existent déjà, ou encore compatible avec nos objectifs climatiques.

Nous proposons en effet de limiter la durée des dépenses fiscales à quatre ans afin de pouvoir les évaluer pour les réajuster si nécessaire. L'ambition de la Cour est d'éviter la politique du rabot systématique et de travailler sur une approche de la qualité, de façon à éviter de dépenser inutilement, avec des effets d'aubaine ou des couvertures de risques supérieures aux pertes constatées, ou même de favoriser, dans certains cas, des comportements frauduleux. Nous voulons donc améliorer le ciblage pour aller vers ceux qui sont visés par les politiques publiques mises en place.

S'agissant des doublons de dispositifs, la Cour a produit plusieurs rapports sur la formation professionnelle, l'alternance, l'emploi, qui montrent que des interventions de l'État et des collectivités sont parfois redondantes ou peu coordonnées.

Le contrôle de l'AAH est complexe, étant donné qu'un certificat médical est demandé à la personne qui émet la demande d'aide sans qu'une contre-visite médicale soit nécessaire. Les CAF contrôlent les ressources des personnes, mais pas l'éligibilité à ce dispositif.

À ma connaissance, la plus-value sur la vente d'une résidence principale n'a pas fait l'objet d'une évaluation.

Enfin, nous n'avions pas prévu d'aborder la question des dépenses en faveur du logement lors de la présente audition.