Intervention de Christian Charpy

Concernant les transferts financiers, plusieurs de vos questions ne sont pas traitées dans la note « Les transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales ». Toutefois, les rapports publics de la Cour, en particulier le dernier rapport public annuel, qui comporte deux chapitres sur la décentralisation, reviennent assez largement sur ces sujets.

Cette note souligne notamment qu'au cours des années passées, en raison de la suppression d'impôts locaux – taxe d'habitation, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – ou de leur réduction – cotisation foncière des entreprises (CFE) –, l'État a dû augmenter ses transferts et a parallèlement réduit la marge de manœuvre des élus locaux dans la gestion de leur fiscalité. Le bloc communal conserve la maîtrise du foncier ainsi que des recettes complémentaires. En revanche, les départements et les régions en sont dépourvus ; mais c'est la contrepartie logique de décisions votées à l'Assemblée nationale et au Sénat.

S'agissant de la métropolisation des impôts, on peut voir dans les pactes fiscaux une volonté de maintenir au niveau de la métropole ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) un certain nombre de ressources et de ne pas les transférer. Ce sont des choix locaux, sur lesquels la Cour n'a pas à se prononcer. En revanche, certaines dotations sont fléchées sur les petites communes, comme la dotation de solidarité rurale ou certaines dotations d'équipement des territoires ruraux.