Intervention de Carine Camby

S'agissant des dépenses fiscales, il convient d'abord de prendre en compte la profusion des dispositifs – il en existe 465, dont seule une petite partie représente des sommes importantes et une dizaine des sommes très faibles. Un travail pourrait être mené pour savoir si tous doivent être conservés. Le décalage entre la volonté initiale et l'efficience constatée s'explique par l'absence d'évaluation : à chaque fois que les lois de programmation des finances publiques ont prévu d'évaluer ou de procéder à des revues des dépenses fiscales, ce travail n'a pas été mis en œuvre. Il existe donc très peu d'évaluations des dépenses fiscales. Nous proposons de relancer un travail systématique d'évaluation pour déterminer quels dispositifs atteignent leurs objectifs et lesquels devraient être réaménagés ou supprimés.

Par ailleurs, la note souligne les difficultés liées aux taux réduits. La définition est effectivement mouvante : les dispositifs très ciblés sont intitulés « dépenses fiscales », tandis que les plus généraux ne sont pas identifiés de cette manière. Une étude du CPO datant d'il y a quelques années montrait que le montant des allègements sur la TVA serait doublé si on y intégrait tout ce qui constitue une dépense fiscale sans être dénommé de la sorte. Il conviendrait d'abord de fixer une définition solide et rigoureuse avant de travailler sur les évaluations.

Il n'existe pas beaucoup de comparaisons avec les pays européens. La Commission européenne avait essayé de mener une telle étude en 2014, mais elle s'était très rapidement heurtée à des difficultés méthodologiques et n'avait pas véritablement conclu ses travaux. Cependant, la France présente certainement des niveaux élevés dans ce domaine, et le dispositif est assez facilement utilisé pour répondre à des besoins ponctuels.

Des dispositifs spécifiques à certains territoires, notamment l'outre-mer, existent. Par ailleurs, des situations peuvent être ponctuellement gérées par le Trésor public. La situation diffère en métropole, où il n'y a pas de territorialisation des dépenses fiscales.

S'agissant des aides aux entreprises, il est nécessaire de contrôler les dispositifs dès le départ. Cela ne complexifie pas nécessairement l'accès du citoyen ou de l'entreprise au dispositif, dès lors qu'il a été bien pensé dès le départ. De nombreux exemples, notamment sur les aides en faveur des entreprises instaurées pour faire face à la crise énergétique, montrent que la mise en place de contrôles initiaux n'a pas entraîné de délais supplémentaires.