Intervention de Tematai Le Gayic

Les entreprises polynésiennes ont bénéficié du fonds de solidarité créé pendant la crise covid pour un montant d'environ 230 millions d'euros. Des difficultés se sont posées dans le déploiement de ces aides, dont beaucoup ont bénéficié sans justificatif et sans être suffisamment informés sur les critères d'éligibilité. Ces bénéficiaires se sont retrouvés du jour au lendemain endettés vis-à-vis du Trésor public et menacés d'une saisie de leurs biens. Dans votre note, vous soulignez le manque de contrôle a priori dans l'octroi de ces aides. La problématique évoquée pour la Polynésie s'est-elle également posée dans l'Hexagone ? Le cas échéant, un dispositif a-t-il été proposé pour permettre à ces entreprises d'échelonner le remboursement ? En Polynésie, le délai s'établissait à un an, quel que soit le type d'aide octroyée.

Est-il possible de proposer des critères d'éligibilité à une défiscalisation nationale en fonction de problématiques économiques, sociales et environnementales propres à chaque territoire ?

Enfin, pensez-vous qu'il est préférable de développer une fiscalité propre à chacun des territoires pour les rendre autonomes dans la création de richesses, plutôt que de compter sur des transferts de l'État vers les collectivités ?