Intervention de Mohamed Laqhila

À la veille des discussions des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2024, ces notes thématiques nous donnent une vue à la fois d'ensemble et ciblée de l'état des finances publiques et de l'efficience de nos dépenses. Elles confirment la nécessité d'améliorer le suivi et le contrôle de toutes les dépenses afin d'instaurer des systèmes plus écologiques, efficaces et équitables.

Dans la note thématique « Piloter et évaluer les dépenses fiscales », la Cour rappelle que le coût total des dépenses fiscales est évalué à 94,2 milliards pour l'année 2022, et que les dépenses fiscales portant sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés représentent 45 % de leurs recettes. Bien que l'exercice soit difficile, pouvez-vous nous donner des éléments de comparaison sur le poids et la nature des dépenses fiscales en France par rapport à nos voisins européens ? Quelles bonnes pratiques relatives aux méthodes d'évaluation de l'efficacité des dépenses fiscales avez-vous pu observer dans d'autres pays ?

Par ailleurs, le crédit impôt recherche est le dispositif le plus coûteux pour l'État. En dépit d'une baisse de son coût entre 2022 et 2023, il s'élève toujours à un peu plus de 7 milliards d'euros. Si le secret fiscal fait obstacle au suivi précis du CIR, le poste de dépense qu'il représente justifie que l'on s'y intéresse. Vous recommandez un recyclage du CIR : qu'entendez-vous précisément par là ?

Enfin, le Conseil des prélèvements obligatoires recommande de réinstaurer un plafond des dépenses éligibles au CIR à hauteur de 20 millions d'euros, qui alignerait la France sur les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui ont un dispositif similaire. Que pensez-vous de cette recommandation ? Quelles économies ce dispositif permettrait-il de réaliser ?