Intervention de Véronique Louwagie

Je souhaitais vous interpeller sur la nuance qui subsiste entre les dépenses fiscales et certains dispositifs fiscaux : ainsi, plusieurs taux réduits de TVA ne sont pas comptabilisés comme des dépenses fiscales tandis que d'autres le sont. Pourriez-vous revenir sur cette définition et nous indiquer comment la faire évoluer ? Il est surprenant que la déduction de l'assiette des revenus fonciers des dépenses de réparation et d'amélioration figure comme une dépense fiscale alors qu'il s'agit d'une charge qui s'impute sur une recette pour déterminer un résultat – cela n'a rien d'exceptionnel.

S'agissant des études d'impact, vous n'avez pas évoqué les enjeux de la simplification. Nous avons travaillé sur ce sujet avec M. Robin Reda dans le cadre d'une mission sur la rationalisation de notre administration. Nous avons évoqué ce besoin de simplification. J'en veux pour preuve le formulaire CERFA de demande du RSA, qui compte pas moins de 136 cases.

Concernant le graphique sur la composition de la dépense publique en 2021 par fonctions, en points de PIB, présenté dans le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, vous notez que les dépenses liées aux services généraux sont légèrement inférieures à celles de l'Allemagne et du reste de la zone euro. Ce graphique ne devrait-il pas être corrigé de la part des services généraux introduits dans chaque mission ?