Intervention de Christian Charpy

S'agissant des collectivités locales, une fiche thématique est consacrée aux transferts financiers de l'État. Ces derniers ont considérablement augmenté ces dernières années, étant donné que les réformes de la fiscalité locale ont été compensées par des attributions de parts de fiscalité – notamment la TVA. Il s'agit donc d'une dépense très importante pour l'État et d'une recette essentielle pour les collectivités locales.

Monsieur le président, la DGF n'est pas indexée sur l'inflation, mais cela n'a rien d'une nouveauté. Entre 2014 et 2017, la DGF a même diminué en montant absolu. Elle a légèrement augmenté en 2023 ; d'autres ressources des collectivités locales sont quant à elles indexées sur l'inflation et la consommation. Le fait que la TVA soit désormais une ressource significative des collectivités locales leur permet de bénéficier de l'inflation et de la progression de la consommation – et si cette dernière a diminué en 2009, ces cas sont très rares. En effet, la consommation reste en général dynamique, grâce notamment aux mesures de maintien de pouvoir d'achat lors des périodes de crise.

Par ailleurs, les bases fiscales qui restent affectées aux collectivités locales, comme les taxes foncières, sont indexées sur l'inflation, avec un an d'écart – ce qui donnera lieu à une très forte progression en 2023. En revanche, les recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements et des communes, qui ont très fortement augmenté en 2021 et en 2022, devraient être plus réduites en 2023.

À partir de là, on peut s'interroger sur le rôle que les transferts financiers jouent dans la maîtrise des dépenses publiques. Plus ils sont élevés, plus ils affectent les recettes de l'État. Un ralentissement des transferts financiers réduit les dépenses de l'État – ou accroît ses recettes ; mais il induit aussi un effet sur les dépenses des collectivités locales, étant donné qu'elles sont contraintes aux règles de l'équilibre budgétaire. Sous la précédente mandature, nous avons instauré des systèmes de régulation des dépenses des collectivités locales : c'étaient les contrats de Cahors – qui n'ont pas duré très longtemps, mais qui visaient à réduire la dépense. Dans la note thématique, nous rappelons que nous pouvons aussi agir sur la dépense des collectivités locales par une meilleure maîtrise des transferts. Cela ne signifie pas revenir aux mesures entreprises entre 2014 et 2017, mais par exemple mieux jouer sur la TVA, qui est une ressource plus dynamique que celles qu'elle a remplacées. L'excédent de compensation en 2022 était de l'ordre de 6 milliards d'euros. Ainsi, nous pourrions maîtriser les évolutions des dépenses, créer des fonds de résilience pour les collectivités locales en difficulté et mieux répartir les transferts entre les collectivités : en effet, les transferts financiers de l'État compensent souvent des dépenses transférées il y a plusieurs années et ne tiennent pas toujours compte des évolutions démographiques des collectivités.

Enfin, concernant le verdissement des transferts financiers, la note revient sur le mécanisme de financement des investissements que constitue le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) – qui est très paramétrique. À budget constant, nous pourrions réduire la part des transferts automatiques du FCTVA et augmenter les dotations d'aide aux investissements réellement verts.