Intervention de Éric Coquerel

Je suis très satisfait de l'attention que la Cour des comptes porte à la dépense fiscale, notamment sur les niches fiscales : j'y vois là un terrain d'économies, dont on parle généralement moins que la baisse de la dépense publique. Pourtant, il me paraît à la fois plus juste et susceptible de dégager des ressources importantes.

Dans la fiche thématique « Piloter et évaluer les dépenses fiscales », vous soulignez l'efficacité limitée du crédit d'impôt recherche (CIR). Des scénarios de réforme avaient déjà été présentés par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) en 2020 pour renforcer le ciblage de ce dispositif sur les petites et moyennes entreprises (PME). Selon vous, quel scénario faudrait-il privilégier ?

De même, s'agissant de la fiche « Garantir l'efficacité des aides de l'État aux entreprises pour faire face aux crises », un rapport de Rexecode récemment publié évoque la multiplicité des dispositifs et leur complexité, qui handicape les petites entreprises ; il recommande un travail sur la question des aides. Celles qui ne sont pas conditionnées, notamment, me paraissent problématiques. Pourriez-vous revenir sur cette question ?

Vous soulignez que la prévision du coût de la dépense fiscale applicable aux entreprises de transport maritime a augmenté de 3,8 milliards d'euros en 2023, en raison de la plus forte profitabilité de ces entreprises. Ne serait-il pas envisageable de limiter cet avantage fiscal très favorable à ces entreprises et dont le coût est fortement volatile ?

S'agissant des dépenses fiscales défavorables à l'environnement, la Cour insiste sur les difficultés de cotation de ces dispositifs. Pour autant, les différents tarifs réduits sur les gazoles représentent à eux seuls un coût de 2,5 milliards d'euros. Pensez-vous qu'il faudrait accélérer la suppression de ces dispositifs ?

Alors que les transferts financiers de l'État représentent désormais la moitié des recettes des collectivités territoriales, le refus d'indexer ces transferts sur l'inflation, en particulier la dotation globale de fonctionnement (DGF), ne contribue-t-il pas à dégrader les finances des collectivités locales ?

Pour apprécier la contribution de la dépense publique à la transition écologique, vous indiquez que l'État se fixe des objectifs nombreux et ambitieux dans les différents domaines de la transition écologique et les stratégies nationales qui sont associées ; mais vous relevez aussi que « les engagements internationaux ambitieux de la France en matière de transition écologique ne font pas l'objet d'une programmation pluriannuelle des crédits nécessaires à leur mise en œuvre ». Selon vous, comment fixer secteur par secteur les moyens que l'État entend engager au service de la transition écologique pour atteindre ses objectifs ?

Enfin, vous indiquez que la pratique des budgets verts commence doucement à s'étendre aux collectivités territoriales. Selon vous, pour quelle raison la budgétisation verte constitue-t-elle un outil indispensable pour les collectivités territoriales ? Quel opérateur ou service de l'État pourrait être mobilisé pour accompagner le développement de ces pratiques et en harmoniser l'exercice entre les différentes collectivités territoriales ?

J'ai noté avec intérêt vos propos sur la question des études d'impact, et ne peux que les approuver, notamment sur le plan France relance. S'agissant de la contre-expertise que vous suggérez, ne pourrait-elle pas émaner du Parlement ? Bien entendu, cela ne se ferait pas à moyens constants.