Intervention de Karim Ben Cheikh

Réunion du jeudi 29 juin 2023 à 11h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarim Ben Cheikh :

Cette présentation a le mérite d'être claire, notamment s'agissant des dernières réformes injustes et brutales censées soulager nos finances publiques. Vous affirmez que, pour ramener le déficit budgétaire à 3 % d'ici à 2027, le Gouvernement doit à la fois préserver les recettes et consentir un effort important pour limiter les dépenses publiques. Le rapport de la Cour des comptes indique que les dépenses structurelles engagées, comme la réforme des retraites ou celle de l'assurance chômage, ou programmées comme celles du RSA ou de Pôle emploi, n'auraient qu'un impact marginal sur l'exercice. Voilà pourtant des mois que le Gouvernement martèle que, sans la réforme des retraites, le système s'écroulerait ! Nous comprenons donc que cette réforme injuste ne changera rien à l'état de nos finances publiques mais dégradera beaucoup trop la vie de nos compatriotes les plus vulnérables.

D'autre part, dans un contexte budgétaire tendu, alors que l'objectif est de préserver les recettes, estimez-vous raisonnable de décider de nouvelles baisses d'impôt en faveur des entreprises et notamment de supprimer la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), qui inquiète tant les collectivités ? Quel regard portez-vous sur la perte de ressources quand, au même moment, le Gouvernement refuse de faire contribuer les profiteurs de ce contexte, par exemple en taxant les surprofits ? Le rapport indique également qu'il faudra garantir le financement d'investissements écologiques dans un contexte de baisse substantielle de la dépense publique. C'est ici que notre analyse rejoint la vôtre : la transition écologique et solidaire, c'est souhaitable et nécessaire, mais ne pensez-vous pas que la règle des 3 % risque de contraindre fortement les capacités d'investissement public ? Comment, dès lors, assurer le financement urgent de l'adaptation et de la prévention ?

Enfin, vous souhaitez donner un sens écologique à la revue des dépenses publiques, ce que nous saluons. Je ferai cependant une remarque. Vous dénoncez les précédentes revues, en rappelant que leurs effets auront été marginaux sur les finances publiques alors que, dans le même temps, l'insatisfaction à l'encontre des services publics a augmenté. J'en déduis que ces revues, outre le fait qu'elles ont participé au démantèlement de nos services publics, dont celui du corps diplomatique, n'ont pas eu de conséquence majeure pour la dépense publique.

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