Intervention de Patricia Lemoine

Les crises successives ont contraint l'État à déployer plusieurs dispositifs de soutien coûteux pour nos finances qui ont néanmoins été particulièrement efficaces pour protéger le pouvoir d'achat des Français et soutenir notre économie.

Cette politique, qui s'appuie également sur une stratégie de baisses d'impôts massives, de l'ordre de 50 milliards d'euros depuis 2018, s'est traduite par de nombreuses créations d'entreprises et d'emplois entraînant mécaniquement un dynamisme exceptionnel des recettes publiques. Les dépenses publiques de l'État atteignent un niveau historiquement élevé en 2022, dépassant le seuil des 1 500 milliards d'euros, phénomène qui se poursuivra en 2023, même si elles progresseront moins vite que l'inflation pour atteindre 56 % du PIB. Face à ce constat, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé, à l'occasion des assises des finances publiques, des économies à hauteur de 10 milliards d'euros qui constituent une première étape. Il a, par ailleurs, fait adopter des réformes essentielles pour le redressement de nos finances publiques et de l'activité – la réforme des retraites et celle de l'assurance chômage.

Je voudrais m'attarder sur le rôle de financeur et d'assureur en dernier ressort que joue l'État au bénéfice des autres administrations publiques, avec pour conséquence de concentrer sur lui le déficit et la dette publique. Si j'en crois votre rapport, il est désormais nécessaire que tous les acteurs publics s'engagent dans des exercices de revue de dépenses et de gestion de leurs dettes en évaluant l'efficacité et la qualité des dépenses publiques. Or près de 80 % des communes comptent moins de 2 000 habitants et ne disposent pas des moyens de le faire. Pensez-vous que l'harmonisation des différents agrégats – État, collectivités territoriales – devient indispensable afin de modifier les règles d'évolution et d'évaluation des dépenses publiques ? Êtes-vous favorable à un pacte financier entre l'État et les collectivités territoriales ? Si oui, quels pourraient en être les contours ?