Intervention de Fanta Berete

Nous avons suffisamment entendu parler du temps partiel subi et de la condition des femmes lors de nos discussions sur la retraite pour comprendre votre intérêt. Si les chiffres ne sont pas très élevés pour l'instant, nous mettons cela sur le compte de la covid et faisons le pari de laisser vivre cette expérimentation en profitant d'une communication plus appuyée auprès des TPE-PME parce que, d'après les auditions que nous avons effectuées, c'est sans doute dans ces entreprises que l'expérimentation serait la plus probante pour prendre des décisions éclairées dans un an et demi, puisque nous demandons d'établir un rapport six mois avant la fin de l'expérimentation.

Pour en avoir échangé avec M. Viry, nous sommes très favorables à une réflexion globale sur les différents contrats, à durée indéterminée ou déterminée, qui coexistent sur un marché de l'emploi parfois très tendu, que les professionnels ont du mal à appréhender. D'ailleurs, vos retours nous montrent que même ceux qui suivent les travaux de notre commission en matière d'emploi méconnaissaient ce dispositif.

Alors que nous recherchons le plein emploi, nous ne voulions pas supprimer un dispositif qui n'a pas pu faire ses preuves en raison de la covid et d'un manque de communication. Nous souhaitons le laisser vivre et faire en sorte que les entreprises puissent véritablement s'en saisir et utiliser ces contrats pour des bénéficiaires du RSA qui seront accompagnés pour trouver des solutions de réinsertion.

Nous donnons donc sa chance à ce dispositif, en espérant que nous disposerons de davantage de données pour décider si nous pérennisons cette possibilité de travailler dans le cadre d'un CDI, qui est un contrat sécurisant qui permet de se projeter dans une vie, car c'est tout de même cela l'essentiel notamment dans certains territoires où il est difficile de trouver un temps complet en CDI.

Bien que très flexible effectivement, au vu des retours que nous avons, ce dispositif protège néanmoins les travailleurs. Le droit du travail existe en France et, quel que soit le contrat, tous les jours, des personnes saisissent les prud'hommes. Je ne pense pas que cela tienne à la typologie des contrats. En tout cas, les entreprises qui utilisent le CDIE tendent à être mieux-disantes. Elles semblent s'investir davantage, même si nous ne disposons pas de chiffres qui permettraient de l'affirmer : toutes les personnes que nous avons rencontrées passent par la formation et les grands acteurs comme La Poste essaient de proposer des parcours professionnalisant sécurisés.

Nous avons bien entendu la recommandation concernant les cibles. Nous l'avons nous-mêmes relevé dans le rapport, car c'est le plus important, notamment pour les personnes en situation de handicap et des personnes très éloignées de l'emploi. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que, dans le cadre d'une prorogation, les entreprises utilisatrices s'orientent vers ces types de personnes. Ces contrats sont un complément. Ils ne remplacent pas mais offrent une chance supplémentaire de contractualiser.

Nous recommandons également d'améliorer la communication de l'ensemble des opérateurs de l'État. Je pense au réseau des chambres de commerce et d'industrie ou à d'autres acteurs qui ont autorité dans les territoires pour faire des recommandations, notamment aux petites entreprises car, j'aime à le rappeler, en France, nous avons bien plus de PME et de petits employeurs que de grandes structures. Cet outil leur est vraiment adapté.

Les objectifs de départ sont intéressants, en effet et nous attendons les données de l'Igas qui viendront sans nul doute compléter nos propres chiffres. Environ 7 000 contrats ont été signés depuis 2018 et 2 500 l'ont été cette année.

La durée minimale des missions est une donnée que nous espérons pouvoir recueillir. Nous pouvons toutefois vous indiquer que la durée moyenne des contrats est de trois ans. Contrairement à un CDD, les personnes peuvent s'inscrire dans une certaine durabilité.

Les sanctions ne sont pas au même niveau que les obligations auxquelles doivent répondre les entreprises de travail temporaire pour leurs propres contrats. Une attention est portée sur le risque de marchandage, mais tout salarié peut aller voir qui de droit en cas de difficulté. Cela ne tient pas à la typologie du contrat, mais tout simplement à la personne. Les informations concernant le contrat sont communiquées en amont via les entreprises utilisatrices.

S'agissant des salariés qui ont bénéficié de ces contrats, nous n'avons pour l'instant recueilli que des échos positifs de la part du syndicat employeur sur les éléments recueillis auprès des collaborateurs ayant signé des CDIE, notamment sur le fait que ce contrat permet de se projeter dans un emploi à temps complet en CDI et, par exemple, de contracter un crédit.

Comme chacun des membres de cette commission, nous sommes sensibles au lien avec le plein emploi. Nous souhaitons que les acteurs se donnent toutes les chances de faire exister et perdurer ce CDIE, outil complémentaire des dispositifs discutés en ce moment au Sénat. Compte tenu des volumes en jeu, il n'est pas un concurrent direct de certains autres contrats.

Nous pourrons voir s'il serait pertinent d'introduire ce dispositif par amendement au projet de loi pour le plein emploi ou de le proroger par le biais d'un autre texte législatif. Nous n'en sommes pas là : nous voulions surtout vous informer sur ce dispositif qui est un peu resté dans l'ombre. Chacun d'entre nous peut le présenter dans sa région, car il peut véritablement aider certains petits employeurs.