Intervention de Stéphane Viry

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans son article 115, par un amendement porté à l'époque par Mme Fadila Khattabi, alors députée du groupe La République en Marche, autorise un entrepreneur de travail à temps partagé à proposer un contrat de travail à temps partagé à des fins d'employabilité à un public éloigné de l'emploi. C'est une disposition législative inspirée d'une initiative de terrain, lancée dès 2011 et conçue sous forme d'expérimentation.

Le dispositif, initialement déployé jusqu'au 31 décembre 2021, a été prorogé de deux ans par l'article 15 de la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Il cessera donc théoriquement de s'appliquer le 31 décembre 2023.

Par dérogation aux règles de droit commun régissant le travail à temps partagé, qui consiste en la mise à disposition d'une entreprise utilisatrice – en pratique, petite ou moyenne – d'un personnel qualifié qu'elle ne peut recruter en raison de sa taille ou de ses moyens, aux termes de la loi, le CDIE s'adresse à des femmes et à des hommes qui rencontrent des difficultés particulières d'insertion professionnelle : demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, personnes en situation de handicap, personnes âgées de plus de 50 ans, ou personnes dont le niveau de formation est inférieur au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou au brevet d'études professionnelles (BEP).

Ce dispositif octroie à tous ces publics différentes garanties qui, de notre point de vue, sont des gages d'employabilité renforcée, facteurs d'une nécessaire sécurisation des parcours professionnels : être embauché en contrat à durée indéterminé et bénéficier des droits afférents ; être rémunéré à hauteur du dernier salaire horaire de base au cours des périodes d'intermission ; ou encore être formé durant le temps de travail, les actions de formation devant être sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou par l'acquisition de blocs de compétences.

En outre, le CPF du salarié est abondé par l'entreprise à hauteur de 500 euros supplémentaires par année de présence dans l'entreprise. L'intérêt de la mesure réside dans le fait qu'après quelques années de mission, le salarié dispose d'une somme suffisante pour suivre plusieurs formations à même d'améliorer ses compétences, de favoriser son maintien dans l'emploi ou de se projeter avec le temps vers un emploi plus qualifié.

Le travail à temps partagé à des fins d'employabilité, comme de manière générale, est régi par des règles peu contraignantes.