Intervention de Didier Martin

Sur la question des violences conjugales, je soulèverai pour ma part la question du moyen de la surveillance électronique, à savoir le bracelet antirapprochement, qui permet de géolocaliser une personne à protéger et un auteur réel ou présumé.

La délivrance de ces bracelets antirapprochement peut intervenir au civil, mais cela nécessite le consentement des intéressés, le juge aux affaires familiales ayant par ailleurs la possibilité de recourir au parquet en cas de refus. Leur délivrance peut également intervenir au pénal, le juge pouvant décider de l'application du dispositif avant la condamnation ou après dans le cadre des obligations associées à une peine.

Ce dispositif s'est révélé très efficace puisqu'aucune récidive n'a été enregistrée. Néanmoins, seuls mille bracelets antirapprochement étaient actifs en décembre 2022. Le Gouvernement souhaite-t-il développer le recours à ces bracelets par les magistrats ? Si oui, par quels moyens ?