Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
En tant que corapporteure d'application de cette loi, je retire cet amendement. Avec M. le rapporteur, nous aurons l'occasion de vérifier si nous disposons des moyens suffisants permettant la bonne application du texte.