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Intervention de Didier Le Gac
Réunion du mercredi 12 juillet 2023 à 9h35
Commission des affaires sociales
Didier Le Gac, rapporteur :Demande de retrait ou avis défavorable, votre amendement étant satisfait. L'alinéa 48 dispose en effet que l'article 1er entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Outre que j'ignore si un tel procédé législatif serait constitutionnel, je note qu'il est paradoxal de demander l'adoption d'un amendement qui interdirait tout vote conforme du texte, ce qui retarderait mécaniquement de plusieurs mois après le 1er janvier 2024 son application.
