Intervention de Claudia Rouaux

Dans l'hypothèse probable où ce texte serait voté conforme, il se passerait plusieurs mois entre sa promulgation et l'entrée en vigueur de l'article 1er, au 1er janvier 2024. Nous proposons de laisser au Gouvernement le soin de fixer cette date par décret, tout en garantissant qu'elle ne puisse être postérieure au 1er janvier 2024.