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Intervention de Claudia Rouaux
Réunion du mercredi 12 juillet 2023 à 9h35
Commission des affaires sociales
Claudia Rouaux :L'amendement vise à harmoniser le montant de l'amende administrative avec celui de l'amende prononcée dans le cadre du régime pénal des sanctions. En l'état du texte, les armateurs écoperaient d'une amende administrative moindre, de 4 000 euros par marin, que celle prononcée par le juge, qui est de 7 500 euros par marin.
