Intervention de Didier Le Gac

Dire que cette proposition de loi ne sert à rien me semble excessif. C'est la première fois que le Parlement va voter une loi pour instaurer, d'une part, un salaire minimum sur les navires du transmanche et, d'autre part, une obligation de parité entre le temps de travail et de repos.

La question de la rémunération du temps de repos est une fausse question. Les marins ne sont pas rémunérés pour leur temps de repos, comme tous les salariés français. Comme à terre, la rémunération des marins est calculée à partir du temps de travail effectué, soit 35 heures hebdomadaires, lequel conditionne un repos hebdomadaire et un repos compensateur, en cas d'heures supplémentaires ou de dépassement de la durée maximale de travail. Rémunérer le temps de repos reviendrait à payer deux fois les marins, ce qui serait inédit. Il faudrait faire de même pour tous les salariés, afin d'éviter toute rupture d'égalité, et cette disposition remettrait en cause le modèle économique de tous les armateurs.