Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Roland Lescure
Réunion du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
Roland Lescure, ministre délégué :
Parce que cela crée une sous-catégorie, limitant ainsi la portée de l'article 10 aux seuls projets considérés d'intérêt national ou européen alors que, tel qu'il est rédigé, l'article permet d'anticiper la reconnaissance de la RIIPM au stade de la DUP, sans retirer la moindre garantie procédurale ni baisser le niveau d'exigence.
