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Intervention de Guillaume Kasbarian
Réunion du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
Guillaume Kasbarian, rapporteur général :La loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables a déjà prévu des aménagements. Les inventaires de ZAE sont pris en compte pour la délimitation des zones d'accélération des énergies renouvelables et les sociétés d'économie mixte (SEM) locales peuvent bénéficier d'un dispositif de certificat de projet en ce sens. La disposition que vous proposez est un peu floue, redondante avec la loi précitée et soulève des difficultés juridiques. Je maintiens donc mon avis.
