Intervention de Guillaume Kasbarian

La loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables a déjà prévu des aménagements. Les inventaires de ZAE sont pris en compte pour la délimitation des zones d'accélération des énergies renouvelables et les sociétés d'économie mixte (SEM) locales peuvent bénéficier d'un dispositif de certificat de projet en ce sens. La disposition que vous proposez est un peu floue, redondante avec la loi précitée et soulève des difficultés juridiques. Je maintiens donc mon avis.