Intervention de Roland Lescure
Réunion du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
Roland Lescure, ministre délégué :
L'amendement vise à supprimer la procédure, redondante, de mise à disposition du public des documents constituant le dossier d'instruction du projet de mise en compatibilité ne faisant pas l'objet d'une évaluation environnementale.
